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La Législation

  • Article 671 du code civil : interdiction d'effectuer des plantations dépassant 2 m de haut à moins de 2 m de la limite séparative. Si l'arbre est en place depuis au moins 30 ans, il y a prescription.
  • Article 673 du code civil : obligation d'élagage des branches dépassant sur la propriété d'autrui ou sur la voie publique.
  • Décret du 06 octobre 1997 : régissant la coupe des arbres proches des lignes EDF
  • Article 65 du code des PTT : obligation d'élagage des arbres proches des lignes de télécommunications.
  • Article 5 du code de la voirie routière : interdiction de planter des arbres à moins de 6 m de la bordure d'une voie ferrée.
  • Articles le114-1 à l 114-6 et r 144-1 et 2 : obligation de travaux d'élagage ou d'arrachage si les végétaux jouxtent un virage, un croisement ou une zone sensible de circulation.

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