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La Législation

Aujourd'hui, le transport et la distribution du courrier ainsi que le publipostage sont sous le monopole de la Poste (Article L1 du Code des Postes et Télécommunications modifié par la loi du 02 juillet 1990). Tout le reste de l'activité postale est ouvert à la concurrence depuis décembre 1997.On attend en 2005 l'ouverture à la concurrence de l'activité postale.

Principaux textes en vigueur sur la réglementation postale :
  • Instruction générale de la Poste du 19 mai 1973
  • Convention de l'Union Postale Universelle de 1964
  • Directive européenne N° 97/67/CE du 15 décembre 1997
  • Règles et normes de la Poste
  • Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et protocole de la Haye de 1955 sur le transport par avion.

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