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La Législation

Il existe de très nombreux textes de loi portant sur les obligations des uns et des autres dans les opérations de travaux ou de maintenance des immeubles. Ils émanent soit du code du Travail (notamment sur la responsabilité du chef d'entreprise, et sur ces obligations concernant les locaux affectés à l'usage du travail), soit du code de la Construction ou encore du code de la Sécurité Sociale.

Il est difficile d'en donner ici un examen exhaustif. Il est recommandé aux responsables des services généraux de s'attacher tout particulièrement à consulter ces codes ainsi que les textes de jurisprudence concernant les opérations de travaux et de maintenance des immeubles de bureau. Consulter la notice « Aménagement & Mobilier » pourra également s'avérer utile en ce sens.

Article 1792 du Code Civil

Dans toute opération, la responsabilité du constructeur est ainsi définie par l'article 1792 du code civil :
  • « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »

Décrets & Arrêtés du Code du Travail

L'attention des responsables de services généraux est particulièrement attirée sur les articles suivants issus du code du Travail :
  • Livre 1. Article L125-2 : sous-traitance et prêt de main d'œuvre illicite,
  • Livre 2. Article L231-8 et 9 : protection du personnel contre les dangers et notion de danger immédiat,
  • Livre 2. Article L 235-1à 14 : principes généraux de prévention - Prévention et coordination,
  • Livre 2. Article L235-19 : construction et aménagement des ouvrages,
  • Livre 2. Article R231-66 à 72 : manutention de charges,
  • Livre 2. Article R 232.1 à 11-6 : aménagement des lieux de travail et conditions d'hygiène et de sécurité,
  • Livre 2. Article R 232-12 à 12-22 : prévention des incendies,
  • Livre 2. Article R 233-1 à 83-4 : sécurité des locaux de travail,
  • Livre 2 - Article R 235-2 à 4-17 : dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail,
  • Livre 2 - Article R 235-5 : dossier de maintenance des lieux de travail.

Articles du Code du Travail

  • Décret du 29 mai 1992 : tabac dans les lieux de travail,
  • Arrêtés des 8 et 9 octobre 1987 : contrôle des installations d'aération,
  • Décret du 7 février 1996 : amiante,
  • Décret du 8 janvier 1965 : bâtiment et travaux,
  • Décret du 30 juin 1995 : travaux sur ascenseurs,
  • Arrêté du 8 août 1992 : désenfumage,
  • Arrêtés des 5 mars et 9 juin 1993 : vérifications générales périodiques,
  • Arrêtés du 21 décembre 1993 : portes et portails automatiques.

Questions

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