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La Législation

  •  L'article L 122-12 du code du travail stipule (Alinéa 2) : [...] s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. [...].
    Cet article L 122-12 est complété par l'annexe 7 de la convention collective (accord du 29 mars 90). Cette annexe 7 impose à toute entreprise ayant un code APE 87-08, lors d'une succession dans la détention d'un contrat de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les règles suivantes : Reprise de 100 % du personnel « ouvrier » effectuant sur le chantier au moins 30 % de son temps total ou du personnel classe IV « agents de maîtrise et techniciens » affecté exclusivement sur le chantier s'il est présent sur le chantier depuis au moins six mois sans être absent depuis plus de quatre mois.
    Le contrat de travail se poursuit avec maintien de l'ancienneté et de la rémunération globale annuelle (salaires et primes).
  • R 232-1 à R 232-1-14 - code du Travail : dispositions générales relatives à l'usage et à l'entretien des lieux de travail
  • R 232-5 à R 232-5-1-4 du code du Travail : aération, assainissement.
  • R 237-1 à R 237-28 du code du Travail : prescriptions d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux réalisés par une entreprise extérieure dans un établissement.
  • Décret 92-158 du 20 novembre 1992 : obligation des plans de prévention.

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