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La Législation

La Réglementation pour les sociétés de gardiennage

Loi du 12 juillet 1983 ainsi que les décrets des 26 septembre et 10 octobre 86.
Principales dispositions :
  • Obligation de spécialité.
  • Procédure de contrôle préalable effectuée par les préfectures lors de la constitution de l'entreprise et pour chaque embauche de personnel, donnant lieu pour les entreprises à la délivrance d'une autorisation administrative.
  • Réglementation stricte relative à l'armement, à la tenue des agents et aux moda-lités d'exercice de l'activité.

Décret du 20 février 1992 relatif à l'intervention d'entreprises extérieures instaurant l'obligation de mise en place d'un plan de prévention lorsque l'opération représente au moins 400 heures de travail sur 12 mois.

Ce même texte fait par ailleurs référence à l'article R. 237.10 alinéa 1 du Code du Travail, lequel prévoit que des dispositions doivent être prises « en cas de travail de nuit ou dans un lieu isolé » pour assurer les secours des salariés concernés.

Arrêtés du 21 février 1995 relatifs à la qualification du personnel permanent incendie des IGH et ERP mettant en place une formation spécifique et obligatoire pour les agents et pour le responsable sécurité. Décret n°2005/307 du 24 mars 2005 relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pour procéder aux palpations de sécurité.

Article L 122-12 du code du Travail : Un changement d'entreprise de gardiennage peut être nécessaire et, en général, lorsque le préavis est respecté, ce changement peut parfaitement bien s'organiser.

Il convient cependant de bien respecter l'Article L 122-12 du Code du Travail qui, complété par la convention collective de la profession précise les conditions dans lesquelles le nouvel exploitant doit reprendre obligatoirement une partie du personnel de l'ancien exploitant (tous les salariés affectés au site dès lors qu'ils ont plus de 6 mois d'ancienneté sauf l'encadrement).

Articles R 232-12-17 et suivants du code du travail - Attention, en cas de sinistre, la responsabilité pénale du chef d'entreprise ou de son mandant et de son exploitant peut être recherchée. Ce mandant doit, pour être tenu responsable, avoir signé une délégation de pouvoir. Pour être valable, cette délégation doit donner au mandant les moyens en hommes et budget pour assurer les tâches dont il a la responsabilité.

Article. L.230-2 - Il fait obligation au chef d'établissement dans le Code du Travail de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs. Cet article, reprenant les termes de la loi du 31 décembre 1991, rappelle les préconisations réglementaires en matière de risques professionnels.

À ce titre, le chef d'établissement doit :
  • Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs : actions de prévention des risques, d'information, de formation, de mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
  • Mettre en œuvre ces mesures en évitant les risques, en les évaluant s'ils ne peuvent être évités et en les combattant.
  • Tenir compte de l'état de l'évolution de la technique, remplacer ce qui est dangereux, prendre des mesures de protection collective.

L'article L.231-2 rappelle les décrets fixant les mesures générales de protection concernant notamment les précautions à prendre contre les incendies. Il est fait distinction entre les bâtiments construits avant le 1er janvier 1993 (art. R.232-1 et suivants) et ceux construits après cette date (art. R.235-1 et suivants).

Pour les bâtiments construits après le 1er janvier 1993, les dispositions nouvelles, qui concernent notamment les dégagements et le désenfumage, visent à :
  • L'évacuation rapide de la totalité des occupants dans des conditions de sécu-rité maximales,
  • L'accès de l'extérieur et l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie,
  • La limitation de la propagation de l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.

La réglementation pour les immeubles

IGH (Immeubles Grande Hauteur)  sont classés en 8 catégories et font l'objet d'une réglementation portant à la fois sur la construction (notamment les matériaux et le compartimentage) et leur exploitation.
Code de la construction et de l'habitation, art R. 122-2 et suivants.
  • Plus de 50 m pour les immeubles à usage d'habitation et IGH W2
  • Plus de 28 m pour les autres immeubles et IGH W1.

ERP (Établissements Recevant du Public)
sont classés en types selon la nature de leur exploitation, ils sont assujettis à cette réglementation en fonction de l'effectif du public qu'ils peuvent recevoir.
La classification se fait ensuite en cinq grandes catégories pour l'application du règlement de sécurité en fonction de la nature de l'établissement, du nombre de personnes et du type de locaux.
Code de la construction et de l'habitation Art R. 123-1 à R. 123.55.

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