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La Législation

Aucun responsable des services généraux ne doit ignorer la loi sur le copyright lorsqu'il parle de reprographie :

  • Tout écrit à un auteur et cet auteur est protégé par la loi N° 57928 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, modifiée par la loi n° 85660 du 03 juillet 1995. Les droits des auteurs s'étendent sur une période de 70 ans après le décès des ayants droits.

  • Un organisme a été créé en 1985 : le Centre français d'exploitation du droit de Copie (CFC), qui perçoit pour le compte des auteurs des droits sur les copies d'œuvres.
    Il est donc conseillé de consulter le code de la Propriété Intellectuelle, la loi du 3 juillet 1995 et ses arrêtés de 1996 et 1997 ainsi que la loi du 03 janvier 1995, qui institue un régime de gestion collective obligatoire pour le droit de copie.

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