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La Législation

Droit des Affaires : dictionnaire permanent, page 1482 n°2

« La sous-traitance est un phénomène économique qui se traduit par le fait qu'un agent de production n'as-sure pas personnellement toutes les opérations conduisant à la fabrication du produit qu'il élabore, mais recourt, pour tout ou partie de ces opérations, à un autre agent ».

Code du Travail

  •  Article L 124 -125.1,2,3 portant sur le prêt de main d'œuvre illicite et le délit de marchandage.
  • Article L 122-12 portant sur la reprise du personnel dans les contrats de sous-traitance.

Code Civil

  • Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur l'obligation de contrat
  • Loi N° 92-1442 du 31 décembre 1992 et 93-122 du 29 janvier 1993 portant sur la transparence des relations commerciales
  • Ordonnance du 17/6/2004, instituant les contrats de partenariat (avec les acheteurs publics : Etat et collectivités territoriales). Il s'agit là d'une novation majeure pour le développement notamment du FM dans le secteur public.

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