Transfert de Siège Social : SARL Vs. SA

L'adresse étant mentionnée dans les statuts, le transfert du siège social est décidé dans les mêmes conditions que pour les modifier. Sauf exceptions :

Le transfert de siège social d'une SARL à l'étranger changeant sa nationalité, la décision ne peut être prise qu'à l'unanimité des associés,

Hors ce cas, la décision de transfert de siège social est prise par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Cela étant, il peut y avoir une clause statutaire de décision de transfert de siège social dans la même ville par le seul gérant. Cette possibilité de transfert de siège social non prévue par le Code de Commerce est généralement validée par les tribunaux. 

Dans la SA, le Conseil d'Administration/de Surveillance est compétent pour décider du transfert du Siège Social dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de ratifier cette décision à l'AGO suivante.

Le transfert du siège social dans un département non limitrophe est de la compétence de l'AGE.

Pour le transfert du siège social à l'étranger, l'AGE est compétente à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique. A défaut, le transfert du siège social requiert l'accord de l'unanimité des actionnaires.