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Transfert de Siège Social : de l'importance du ressort

Une fois décidé par les organes compétents (Cf. Transfert de Siège Social : SARL Vs. SA), le transfert du siège social doit être rendu public pour être opposable aux tiers. Des démarches doivent donc être accomplies qui seront plus importantes si le transfert du siège social est effectué hors du ressort.

Transfert du siège social dans un même ressort

En cas de transfert de siège social dans un même ressort, il faut :

  • Publier la modification dans un journal d'annonces légales,
  • Déposer, en double exemplaire, au CFE :
    • La décision de transfert de siège social,
    • Les statuts mis à jour,
    • Une demande de modification au RCS.

Transfert du siège social dans un autre ressort

En cas de transfert de siège social de sur un autre ressort, il faut :

  • Publier la modification dans un journal d'annonces légales du département de l'ancien siège,
  • Publier dans un journal d'annonces légales du département ou est effectué le transfert de siège social un avis comportant sensiblement les mêmes informations que lors d'une création,
  • Déposer en double exemplaire au CFE du lieu ou vers lequel est effectué le transfert de siège social :
    • La décision de transfert du siège social,
    • Les statuts mis à jour (certifiés conformes par le représentant légal de la société),
    • Un document mentionnant les sièges antérieurs au transfert de siège social,
    • Une demande de modification au RCS,
    • Une nouvelle demande d'immatriculation doit être effectuée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce sur le ressort duquel est effectué le transfert de siège social.
Pour plus d'information :

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